INTERVENTIONS SUR LA LOI FAKE NEWS

Intervention en commission

A la lecture de cette loi, il nous apparait plusieurs imprécisions

La première imprécision dangereuse est dans l’article 1 : en cas de diffusion d’une fausse information, il sera possible de saisir

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Pour une liste des paradis fiscaux !

INTERVENTION GENERALE

PROPOSITION DE LOI

LISTE FRANCAISE DES PARADIS FISCAUX

 

Les années passent, les scandales se succèdent mais la fraude et l’évasion fiscales continuent de « coûter » chaque année entre 60 et 80 …

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