A la demande des députés communistes, nous avons évalué hier soir les politiques publiques en matière d’accès à l’IVG notamment pendant la grave crise sanitaire que nous traversons.Les temps de crises sont malheureusement propices aux régressions pour les droits des femmes.

Ces dernières semaines, toutes les mesures relatives aux droits des femmes ont été au pire, balayées d’un revers de main, au mieux vidées de leur substance : Amélioration des conditions de travail des femmes de ménage ? Pas le moment.Allongement du délai d’IVG au Sénat ? Refus. Ouverture de la PMA à toutes les femmes ? Repoussée aux calendes grecques !

La situation sanitaire a lourdement impacté l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. De nombreuses raisons expliquent la baisse significative des avortements en temps de confinement : la fermeture physique des structures d’accueil, la peur de sortir de chez soi, la profusion de fausses informations sur le sujet via les sites internet pro-vie… Aussi, l’isolement produit davantage de culpabilité. Une culpabilité décuplée lorsqu’il s’agit de mobiliser des soignants pour un acte considéré à tort comme non urgent en pleine crise sanitaire.

Encore aujourd’hui, malgré le travail de terrain de nombreux professionnels, l’IVG demeure un tabou. La situation de confinement a mis en lumière la nécessaire discrétion qui entoure cet acte médical.Le travail et l’école sont les deux motifs utilisés par les femmes pour parvenir à avorter en toute discrétion. L’absence de ces deux activités ont mis en péril leur projet. Elles sont alors sorties du cadre légal des 12 semaines de grossesse. Les chiffres sont sans concession : le numéro vert du planning familial enregistre une hausse de 184% des demandes d’interruption au-delà de 12 semaines.Les femmes qui ont dépassé ce délai n’ont pas pu se rendre à l’étranger pour avorter, du fait de la fermeture des frontières.

Comme toutes les crises, les femmes les plus précaires en paient le plus lourd tribut. Je reprends ici les mots de l’avocate Gisèle Halimi lors du procès de Bobigny de 1972 : « C’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée. »

Beaucoup de demande d’IVG après le délai légal de 12 semaines de grossesse concerne les femmes victimes de violences. Elles sont souvent dans des situations conjugales ou administratives complexes. La demande des associations et de nombreux professionnels de santé est simple : rallonger le délai d’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse pendant l’état d’urgence et durant les 3 mois qui suivent.

L’allongement de ce délai se calque sur la technique d’avortement utilisée. A 12 ou 14 semaines de grossesse, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration.

Le délai de 3 mois après l’état d’urgence s’explique par l’état des services hospitaliers après la crise. Les personnels soignants sont à bout de souffle. Par conséquent, et c’est bien normal, une baisse importante de l’activité hospitalière sera constatée cet été. Cela aura d’abord un impact sur les femmes désirant avorter car les délais d’attente pour un rendez-vous seront plus longs.

Sans cette mesure d’urgence limitée dans le temps, certains médecins se retrouveront dans l’illégalité pour faire face à cette détresse. Le risque majeur est que les femmes pratiquent leur avortement seules. Ce retour aux années 1970 soulève une problématique sanitaire de grande ampleur.

Chers collègues, absolument personne ne peut contraindre une femme qui décide d’avorter. Ce droit, conquis de haute lutte, était déjà grandement affaibli avant la crise à cause de la fragilisation des services publics avec notamment la fermeture des centres d’orthogénie pour cause de restrictions budgétaires.

La crise sanitaire a mis en lumière la fragilité de cet acquis social des femmes. L’avortement est une intervention médicale urgente. La remise en cause de l’IVG n’est ni plus ni moins que la remise en cause des droits des femmes.

Une fois encore, nous constatons que les droits sexuels et reproductifs des femmes ne sont pas considérés comme des droits fondamentaux. Connaissant la fragilité des droits acquis par les femmes, nous avons à plusieurs reprises la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Cette proposition est toujours restée lettre morte.

Monsieur le Ministre, il faut prolonger le délai légal d’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse.