Vœu relatif à la politique d’accueil des mineurs isolés étrangers

SÉANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 29 MAI 2015
GROUPE FRONT DE GAUCHE ET CITOYENS
(Parti Communiste Français – Gauche Citoyenne)


Vœu relatif à la politique d’accueil des mineurs isolés étrangers
Présenté par Elsa Faucillon

Exposé des motifs :
Les mineurs isolés étrangers sont, aujourd’hui, mal pris en charge dans notre Département. Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ne participe pas, comme il devrait le faire, à la solidarité d’accueil de ces jeunes, qui sont seuls, sans famille, sans toit, loin de leur pays d’origine. Leur accompagnement est pourtant une nécessité absolue. Nous ne pouvons laisser des enfants sans aucune perspective éducative, sanitaire, émancipatrice et les laisser ainsi, privés des droits les plus élémentaires.S’intéressant à l’accompagnement des mineurs pris en charge par les services de l’ASE, le Défenseur des droits a déploré, dans un rapport publié en aout 2014, des placements à l’hôtel avec un suivi éducatif « très succinct et limité » ou inadapté à leur situation, ainsi que des pratiques de refus de scolarisation ou de formation professionnelle pour les jeunes âgés de plus de 16 ans.

Ce constat est réel dans les Hauts-de-Seine. Tous les conseillers départementaux ont été alertés par le Réseau –RESF-, ces dernières semaines, sur la situation de deux jeunes. Suivis par l’ASE, ils n’ont pu bénéficier d’un réel accompagnement : hébergement en hôtel, absence d’évaluation ou évaluation tardive faite en CIO, pas de scolarisation, pas de suivi de projet professionnel, quelques heures d’alphabétisation. Puis l’heure de la majorité arrive et ils se retrouvent tous deux purement et simplement renvoyés à leur errance.

Certes, le protocole en date du 31 mai 2013 relatif à la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers, qui organisent l’entrée des mineurs isolés étrangers dans le dispositif de protection de l’enfance, a été en partie remis en cause par le Conseil d’Etat. Mais la majeure partie des dispositions prévues restent en vigueur. Il relève, en conséquence, de la responsabilité des conseils départementaux d’assurer ces missions. En refusant de protéger un mineur, confié par le juge des enfants, un Président de Conseil départemental peut être condamné pour « une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ».
Lorsqu’ils arrivent à pénétrer sur le territoire français, les mineurs isolés n’y sont pas accueillis à bras ouverts. Accusés de mentir sur leur âge, sur leur situation familiale, sur la réalité des risques qu’ils encourent, certains subissent de surcroit l’humiliation des tests osseux. Dans son étude sur la situation des mineurs isolés étrangers en France, la sociologue Angelina Etiemble relevait que « examen osseux systématique et réticence à mettre en place une protection au regard de l’enfance en danger vont souvent de pair ». Il lui semblait que cet examen était utilisé avant tout « pour “trier” une population, selon une expression souvent entendue, de plus en plus nombreuse alors que les moyens d’accueil sont très insuffisants ».
Cette constatation a été à nouveau faite par les services de l’inspection générale des affaires sociales à l’issue d’une enquête menée auprès des conseils généraux : « le recours à l’expertise d’âge, prescrite, pratiquée, utilisée de manière variable et contestée pour le caractère peu fiable de ses résultats, joue souvent un rôle de régulation pour les prises en charge ».
Aussi, nous ne pouvons que regretter qu’en mai dernier, le Gouvernement et les députés aient choisi de maintenir le recours à ces pratiques indignes et humiliantes pour vérifier la minorité d’un enfant d’autant qu’ils ne sont en rien scientifiquement fiables.

Vœu
C’est pourquoi les Conseillers départementaux des Hauts-de-Seine réunis en séance publique le 29 mai 2015 demandent que des moyens soient consentis pour assurer la prise en charge globale et efficace des mineurs isolés étrangers dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance, dans le département des Hauts de Seine.