Le 26 février dernier, le département des Hauts-de-Seine a transmis une note adressée aux personnels des PMI et CPEF ordonnant aux médecins et sages-femmes « d’orienter exclusivement et sans délais toute femme enceinte ou enfant nécessitant des examens complémentaires sans droits ouverts ou en cours d’ouverture vers un centre qui pratique le PASS hospitalier ».
Cette note est inadmissible : elle revient à interdire aux personnels de santé de prodiguer des soins à des personnes en situation d’extrême vulnérabilité !

 

Interventions lors de la séance publique du Conseil départemental du 29 mars dernier à propos de l’accueil en PMI et CPEF

Pour revoir la séance en vidéo, vous pouvez suivre ce lien : http://www.hauts-de-seine.fr/votre-collectivite/les-decisions-de-lassemblee-departementale/les-retransmissions-des-seances-publiques-en-video/

EXAMEN DU VŒU

Il y a un vœu qui est déposé et qui va être défendu par Madame Faucillon.

– Monsieur le Président, chers collègues,

Je ne vais pas lire l’exposé des motifs, même si, en discutant, j’ai vu qu‘effectivement, beaucoup des collègues n’étaient pas au courant de la note.

Le sujet de ce vœu est le retrait d‘une note du pôle Solidarités du Département qui est partie le 26 février dernier aux personnels des PMI et CPEF du département.

Effectivement, une note ne nécessite pas un vote du Conseil départemental. En revanche, le sujet est suffisamment important pour que nous puissions en discuter et qu’il soit mis au débat.

J’ajoute que cette note qui concerne les PMI et CPEF et qui demande aux

médecins et aux sages-femmes « d’orienter exclusivement et sans délais, toute femme enceinte ou enfant nécessitant des examens complémentaires sans droits ouverts ou en cours d‘ouverture, vers un centre qui pratique le PASS hospitalier avec une lettre d‘accompagnement écrite par la sage-femme ou le médecin de PMI » n’a pas, y compris, été concertée avec les structures hospitalières, c‘est-à-dire que, pour vous donner un exemple, aujourd‘hui, dans une PMI ou un CPEF, une femme enceinte ou une femme venant d’accoucher avec un tout petit bébé, parce qu’elle n’aura pas ses droits ouverts, on lui dira : « Allez rejoindre la structure hospitalière, le PASS hospitalier ».

  Vous savez bien, et il y a ici des gens du milieu médical, que la PMI ne fait pas la même chose que l’hôpital dans l’accompagnement des femmes enceintes et des tout petits bébés, et qu’y compris sur ces personnes particulièrement vulnérables, dont nous avons discuté d’ailleurs plusieurs fois ici quand nous avons discuté des PMI et qu’on nous a dit qu’on recentrait sur les publics les plus vulnérables, il y a un accompagnement social, un accompagnement psychologique, avec parfois des femmes y compris qui ont vécu des traumatismes.

Non concerté avec l’hôpital, ce qui fait que, par exemple, à Louis Maurier, le service maternité a découvert cette note et va se retrouver avec des consultations et un suivi à organiser supplémentaires et vous connaissez aujourd’hui les difficultés de l‘hôpital…

M. le Président.- Donc c‘est bien leur responsabilité!

– Je n‘ai pas terminé, Monsieur Devedjian !

La protection maternelle et infantile est une compétence du Département et on ne peut pas penser que le suivi médical de la grossesse n‘est que l‘histoire de l’hôpital ou du médecin. Une sage-femme en PMI ne fait pas la même chose que la sage-femme en hôpital, ce sont deux compétences différentes ; le suivi médical et la protection maternelle et infantile sont deux choses différentes. D‘a  s, vous n‘allez pas à la maternité après avoir accouché avec votre bébé pour les premiers soins, ce sont deux choses différentes. D‘ailleurs, les PASS hospitaliers qui sont aujourd’hui mis en place dans le département n‘assurent pas ce type de suivi.

Je comprends le bras de fer que vous voulez mener avec l’État. On peut avoir une convergence, Monsieur Devedjian : cet amour de l‘État, sauf que le bras de  fer, il ne faut pas le faire au détriment des populations, et surtout pas des plus vulnérables.

Là, ce qui va se passer, c’est ce que de toute façon, les femmes qui vont arriver, qui vont être réorientées, certaines n’iront pas faire leur suivi. On fait quoi ? On fait peser ce désengagement de l’État sur certaines questions au détriment de femmes qui ont subi parfois des traumatismes, qui ne vont pas assurer le suivi, ou de gamins qui viennent de naître. C‘est irresponsable ! On ne peut pas penser que c’est une mesure économique, parce que cela coûtait 120 000 € au Départemen,t donc ce n’est pas une mesure économique, c’est une mesure idéologique que je trouve particulièrement grave.

Vous ne pouvez pas renvoyer l’idée que c‘est une compétence de l‘État. La protection maternelle et infantile est bien une compétence du Département et cette note est profondément inhumaine, permettez-moi de le dire, je suis vraiment choquée que vous puissiez valider cela.

Il reste une chance au travers de ce vœu de se prononcer pour retirer et annuler cette note. (applaudissements sur les bancs de /’Opposition départementale)

M. le Président.- Je vais mettre aux voix...

.- Je peux juste dire une petite chose ?

M. le Président.- Oui…

– Certains Départements décident de travailler avec les  structures hospitalières pour créer des dispositifs de PASS hospitaliers qui se complètent avec les PMI. Ce qui est incroyable dans la situation présente, c‘est que, bien sûr, vous dites que l’ARS ne donne pas assez d’argent, je suis d’accord, mais quand allez-vous discuter, concerter, y compris vous battre ? Vous expliquez qu’il faut faire un bras de fer avec l’État, mais que mobilisez-vous politiquement pour gagner ce bras de fer? C‘est quand le moment où on se mobilise pour qu‘il y ait des moyens pour les Collectivités ? C‘est quand le moment où on se mobilise pour qu’il y ait des moyens à l’ARS qui soient donnés à l’hôpital ? C’est gentil de le faire en séance du Conseil départemental, mais battons-nous, concertons-nous !

M. le Président. – C’est bien ce que vous faites.

.– Ne dites pas que vous vous battez !

M. le Président. – Je pense qu’à l’Assemblée nationale, vous pouvez peut­ être soulever ce sujet. Vous avez une belle tribune pour le faire.

– Je n‘ai pas l’impression d‘être soutenue par vous ni par vos collègues.

M. le Président. – Je vous approuverai si vous le faites. L’hôpital, en tous les cas, est beaucoup mieux équipé que nous pour faire cela. C‘est non seulement sa compétence, c’est non seulement la loi qui l’organise ainsi, et notre système des « bons », là aussi, on est au XIXe siècle, je vous certifie que le Val-de-Marne a fait la même chose…

.- Ils ont travaillé au PASS hospitalier spécifique financé..

M. le Président. – Nous sommes les pâles imitateurs du Val-de-Marne.

.- Ce n’est pas pareil, Monsieur Devedjian, je ne peux pas vous laisser dire cela.

M. le Président. – Mais si, c’est vrai ! Je pense que c’est dérangeant par rapport à votre discours idéologique, mais c’est comme cela.

– Ils ont travaillé comme dans d’autres territoires, y compris de votre formation politique, à des dispositifs avec l’hôpital. Vous n’avez

même pas essayé de le faire.

M. le Président.  – Je le mets aux voix. On ne va pas passer la journée là-dessus. Qui est pour ? L’Opposition. Qui est contre ? La Majorité départementale. Il est rejeté.