SECRET DES AFFAIRES : UN TEXTE LIBERTICIDE

L’examen de cette loi me donne envie de compléter –avec modestie- les propos de George Orwell dans 1984, « la guerre c’est la paix ; la liberté c’est l’esclavage ; l’ignorance c’est la force » et j’ajouterais, « la liberté de la presse c’est la censure ».

Car c’est bien ce que vous tentez inlassablement de nous démontrer, et d’expliquer à l’ensemble des citoyens qui s’opposent à cette loi.

Je ne m’attarderai pas sur la méthode employée encore une fois scandaleuse : la transposition d’une directive est traditionnellement le fait d’un projet de loi et non d’une proposition de loi. Comme la proposition de loi fausses informations, vous évitez là encore une étude d’impact.

De plus, le choix de la procédure accélérée est critiquable car le calendrier de transposition de la directive est connu depuis son vote en 2016.

Vous restez sourds non seulement aux oppositions de la représentation nationale mais pire encore, à l’engagement de 550 000 citoyens signataires de la pétition du collectif « Stop secrets d’affaires ».

Aller vite, sans débat. Voici votre leitmotiv.

Nous nous opposons fermement à cette proposition de loi pour plusieurs raisons.

L’objectif officiel de cette loi est de lutter contre l’espionnage industriel. Or, en France, le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi.

Le champ des informations protégées par le secret des affaires proposé par cette loi est extrêmement large. Ainsi, quasiment toutes les informations internes à l’entreprise peuvent être considérées comme protégée par le secret des affaires.

Seront ainsi susceptibles d’être frappés de sanctions pénales les lanceurs d’alerte, les représentants du personnel, les ONG et les organes de presse. Cela légalisera le harcèlement judiciaire contre l’ensemble de ces acteurs.

Pire encore, la charge de la preuve sera portée par ces mêmes acteurs. Ce ne sera donc pas à l’entreprise frauduleuse de se justifier, mais au lanceur d’alerte, au journaliste de prouver la véracité de ses propos devant un tribunal. Ainsi, la belle formule de Lacordaire perd tout son sens : la loi n’affranchit plus mais opprime les plus faibles.

En réalité, elle permet de museler tout contrepouvoir et freiner cette demande pressante et légitime de transparence de la part des citoyens.

Les citoyens ont le droit d’être informés sur les sujets qui les concernant directement.

Ils ont le droit de s’opposer à l’insolence de l’oligarchie financière. Notons que les grands scandales fiscaux des dernières années n’auraient jamais vues le jour avec une loi pareille.

Car disons-le, toutes les enquêtes sur l’évasion fiscale relèvent du secret des affaires.

Des scandales comme celui du Médiator, du bisphénol A, les Panama papers ou les Luxleaks ne pourraient plus être portés à la connaissance des citoyens. De même, la mise au jour de scandales sanitaires ou sociaux relatifs aux grands groupes ne seraient autorisés que par les patrons de ces sociétés. Ils pourront donc avoir une importante marge de manœuvre pour …créer de la fausse information ? Je vous le demande, car la loi fausse information n’effleure même pas ce sujet.

Mes chers collègues, nous ne sommes pas dupes : cette loi s’inscrit dans une série de mesures visant à affaiblir la presse. Il serait fou de ne pas comprendre le trait d’union existant entre la loi secret des affaires, la loi fausses informations et la casse de l’audiovisuel public annoncé.  Cette suite de réformes, bouleversera fondamentalement l’écosystème de l’information en France.

Nous le disons, cette succession de loi vise à détricoter la grande loi de la presse de 1881 et permet de détourner le droit de la presse au profit du droit commercial, mettant ainsi les intérêts privés au-dessus de l’intérêt général. Pourtant, il aurait suffi de limiter le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Cette loi relègue la liberté d’information au rang de simple exception. Il est incroyable de laisser les entreprises dicter l’information.

Face à cet arsenal législatif, les journalistes et éditeurs de presse, de peur de ne pas pouvoir se défendre face aux poursuites judiciaires (rappelons que les grandes entreprises bénéficient de réelles armées de juristes) feront le choix de l’autocensure. Elle touchera bien entendu –une fois n’est pas coutume- les petits éditeurs de presse car ils n’auront aucun moyen de soutenir des procédures abusives. Cette loi s’apparenterait donc bien à ce qu’on pourrait appeler une arme de dissuasion massive.

C’est une mesure qui abîme la liberté de la presse et son corollaire, le droit de savoir des citoyens.

Alors qu’on se le dise : cette proposition de loi qui aggrave la directive européenne originelle est le fruit d’une volonté politique forte, celle de protéger les puissants au détriment des associations, des journalistes, des lanceurs d’alerte, de toutes celles et ceux qui risquent leurs vies ou leur liberté pour révéler ce qu’est le cœur du système, cet argent qui fait tenir un monde, celui d’un capitalisme financier mondialisé que nous combattons.

C’est pour toutes ces raisons que nous nous opposerons résolument à cette proposition de loi en votant contre.