INTERVENTION GENERALE

PROPOSITION DE LOI

LISTE FRANCAISE DES PARADIS FISCAUX

Les années passent, les scandales se succèdent mais la fraude et l’évasion fiscales continuent de « coûter » chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à notre pays. Près de 1 000 milliards d’euros pour l’Union européenne.

Ces chiffres, ahurissants, nos concitoyens ne les acceptent plus. Ils ne les supportent plus.

Et ils ont raison.

Comment accepter à côté de ça que les « réformes difficiles », les « sacrifices », les « réductions de la dépense publique » en série s’appliquent si vite et frappent si durement les plus fragiles par ordonnance ?

Combien de lits d’hôpitaux en moins avec cet argent perdu ? Combien d’enseignants, de logements, de places en crèche, en université ou d’hébergements d’urgence ?

Car en même temps, les décisions nécessaires à un combat politique et efficace contre l’évasion fiscale sont souvent repoussées, et s’illustrent systématiquement par un temps de retard.

Comptez-vous, une nouvelle fois aujourd’hui, repousser à plus tard la proposition de loi, ambitieuse, que nous portons devant vous, sous le seul prétexte qu’elle vient des rangs de l’opposition ? 

En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, personne ne peut prétendre avoir le monopole des initiatives constructives. Au-delà des clivages que vous êtes si enclins à remettre en cause, mettre fin à l’évasion fiscale doit être une grande, une très grande priorité pour le pays. Et en premier lieu, nous, parlementaires, devons prendre nos responsabilités car il se trouve que c’est bien nous, représentants du peuple, qui avons la formidable capacité de faire la loi !

Fabien Roussel vient de démontrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L’enjeu que représente l’identification des territoires qui s’exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à des sanctions plus dures car la question qui est posée est celle de justice, sociale et fiscale!

Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales actuelles. Voilà la force de cette proposition de loi. Les travaux du rapporteur, qui ont conduit à des amendements de tous bords adoptés en commission, apportent les précisions pour que ce dispositif puisse entrer en vigueur en 2019. Assortie d’une procédure d’élaboration transparente, qui nous associe nous parlementaires, s’appuyant sur les sanctions d’ores et déjà prévues par le code général des impôts, notre initiative propose un équilibre pertinent pour faire face efficacement aux paradis fiscaux.

La détermination n’empêche pas la lucidité : nous le disons, cette liste française des paradis fiscaux n’est pas la solution miracle pour combattre l’évasion fiscale. Des choses ont été faites mais l’essentiel reste à faire car la fraude et l’évasion fiscale ne sont pas un dysfonctionnement : c’est le rouage d’un capitalisme financiarisé, ce merveilleux système qui permet à certains de gagner 3 millions d’euros par heure quand d’autres vivent la misère en travaillant.

Il illustre en effet à merveille cette volonté d’accumulation sans fin, d’accaparement sans loi.

Alors qu’on se le dise : seule une volonté politique forte, sans faille, sur l’ensemble des bancs de cette Assemblée et bien au-delà pourra nous mener vers des solutions, appuyés par l’action déterminante et courageuse des associations, des journalistes, des lanceurs d’alerte, de toutes celles et ceux qui risquent leurs vies ou leur liberté pour révéler ce qu’est le cœur du système, cet argent qui fait tenir un monde, celui d’un capitalisme financier mondialisé que nous combattons.

L’évitement fiscal, l’évasion, la fraude ou l’optimisation agressive, violent non seulement les lois mais aussi les valeurs républicaines. Elles sapent la liberté. Elles piétinent l’égalité. Elles torpillent la fraternité et avec elles, la démocratie, le vivre-ensemble.

L’Europe est aujourd’hui gangrénée par ce fléau.

Aux frontières françaises, au cœur de l’Europe historique, celle des Pères Fondateurs se dressent quelques-unes des juridictions fiscales les plus agressives : le Luxembourg, les Pays-Bas mais aussi l’Irlande, premiers de cordée du moins-disant fiscal.

Des projets d’harmonisation entre Etats européens sont aujourd’hui sur la table. Nous le saluons.

Des règles de convergence doivent être bien définies : les écarts de législation sont tels que les acteurs les plus mobiles, au premier rang desquels se trouvent les multinationales, en tirent profit avec une insolente facilité.

Une harmonisation fiscale oui, mais elle doit se faire par le haut et ne pas souffrir d’une concurrence européenne pour hypothétiquement attirer les capitaux, améliorer la compétitivité et l’attractivité fiscale.

La France n’est pas en reste sur ce point avec le CICE, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la flat-tax et la suppression de l’ISF qui coûteront cette année près de 9 milliards d’euros aux citoyens.

Une trajectoire particulièrement préoccupante. Le rapport Eurodad, publié fin 2017 indique qu’à ce rythme de réduction de la fiscalité des entreprises, le taux d’imposition sur les sociétés pourrait être de 0% en 2052 ! Est-ce votre projet ?

Nous ne vous demandons pas ici de dire ce que vous feriez des 80 milliards d’euros de recette potentiels que représentent la fraude et l’évasion fiscale. Peut-être d’ailleurs feriez-vous encore le choix de les distribuer aux plus riches et pas dans les services publics, mais ce n’est pas ce que nous vous demandons. Aujourd’hui nous vous proposons de faire rentrer cet argent dans le budget de la Nation, celui que nous, représentants du peuple, sommes chargés de débattre et de voter.

L’activité, le rôle des banques est aussi une question qui nous est posée, celles-là même que la France, l’Europe sont venus secourir il y a dix ans. Elles ne peuvent échapper à la loi, rester tranquilles quand elles financent par exemple les activités climaticides. C’est justement l’objet de l’article 2 de notre proposition.

Vous le voyez, les idées existent. Les priorités doivent être fixées. Et pourtant, à peine les premiers travaux en matière d’harmonisation fiscale engagés au niveau européen, de nouvelles menaces apparaissent avec le Brexit et la politique fiscale de Donald Trump.

A l’évidence, une partie de la solution réside en France, c’est l’objet de l’article 1^er, très vite il nous faudra faire sauter le verrou de Bercy et réfléchir sérieusement à inscrire jusque dans notre constitution la lutte contre l’évasion fiscale.

Une autre partie de la solution réside en Europe avec l’harmonisation fiscale que j’évoquais, mais dans un statut véritablement protecteur pour les lanceurs d’alertes.

Mais à problème mondial, solution mondiale : les travaux de l’OCDE engagés depuis la crise de 2008 ont été novateurs, et ont permis des avancées notables. C’est incontestable.

Pour autant, tout le monde est loin d’être réuni à la table de l’OCDE, « club des pays riches ». Or, grands absents des négociations internationales, les pays en développement sont les victimes massives de l’évasion fiscale. Les proies de ces multinationales confortablement allongées dans les paradis fiscaux au détriment des populations locales.

Nous profitons d’ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande appuyée l’année dernière par la quasi-unanimité de l’hémicycle, et soutenue hier par nos collègues sénateurs, que la France soit à l’initiative d’une grande COP fiscale, pour passer enfin à la vitesse supérieure.

Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, les paradis fiscaux font des trous dans les finances publiques. C’est cette question essentielle qui nous réunit aujourd’hui.

Le Gouvernement est-il prêt pour cela à travailler avec les Parlementaires ? La majorité saura-t-elle travailler avec son opposition sur ce sujet fondamental ? Vous avez l’occasion aujourd’hui de répondre à ces questions par des actes et non pas, à nouveau, par de belles paroles.

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