Proposition de Loi pour une école vraiment inclusive

L’amélioration de l’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles dans nos circonscriptions.

La situation des élèves handicapés nous concerne tous, en tant qu’élus mais également en tant que parents, en tant que citoyens. C’est une exigence d’égalité.

C’est pourquoi, l’examen de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap de mon collègue Aurélien Pradié en octobre dernier a eu un tel retentissement.

L’examen de cette proposition de loi a fait consensus sur tous les bancs. Pourtant, la majorité a voté en faveur d’une motion de rejet préalable.

Nous espérons que la majorité ne ratera pas cette nouvelle occasion.

Par ailleurs, la tenue de la concertation sur l’école inclusive ne saurait suffire à répondre aux attentes des familles et professionnels. En effet, elle n’appelle malheureusement pas tous les acteurs au dialogue ; et notamment les plus concernés à savoir les AESH qui ont été auditionnés en dernier sans même soulever la question de leur statut.

Cette proposition de loi a en revanche le mérite de reprendre une grande partie des demandes récurrentes des familles mais également des professionnels.

En effet, chaque jour, de nombreuses familles nous alertent, de nombreuses AESH également. Pour seule compensation, un numéro vert.

A la rentrée 2018, près du tiers des élèves qui se sont vus prescrire un accompagnement étaient en attente.

Cette situation est d’abord le fait d’un manque d’aidants. Concrétiser la belle idée d’école inclusive nécessite de rendre le métier d’accompagnant attractif. En effet, si l’Éducation nationale a du mal à recruter, c’est parce que les contrats d’AESH sont précaires et peu attractifs. Temps partiels imposés payés au Smic, un salaire de 700 euros par mois en moyenne, six CDD d’un an renouvelable pour pouvoir prétendre à un CDI, l’incertitude du renouvellement, etc. : la liste des doléances est malheureusement très longue. Ceux qu’on appelle les « invisibles » de l’éducation nationale ne bénéficient même pas d’une formation spécifique sur le handicap.

Cette proposition de loi prévoit une formation continue pour les AESH qui seront également recrutés en CDI. Le groupe GDR a déposé un amendement visant à ce que les AESH deviennent des fonctionnaires à part entière afin d’avoir une formation et une protection véritables. Cela aura pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des AESH mais également de valoriser leur action au sein de l’éducation nationale. L’État doit se donner les moyens de réaliser l’école inclusive en permettant à son personnel de vivre décemment dans un environnement de travail sécurisé. La sécurisation du statut des AESH/AVS concourt à notre sens à l’effectivité de l’école inclusive.

Nous sommes également largement favorables à l’ensemble des mesures visant à préparer la rentrée des élèves en situation de handicap.

L’article 6 visant à réduire les délais d’examens des demandes humaines aux MDPH nous semble tout à fait juste. Nous rappelons néanmoins que cette mesure ne peut être effective sans moyens supplémentaires.

Le groupe communiste votera pour cette proposition de loi.