# PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

UNE LOI D’EXCLUSION

Avec Stéphane Peu, député de Seine-Saint-Denis, nous participerons activement à l’examen du texte en Commission des Lois, puis en Séance publique. Les perspectives et la logique adoptées par le gouvernement d’Emmanuel Macron sont à l’opposé de la vision politique des questions migratoires et de l’accueil des réfugiés qui est la nôtre. Depuis les premières mesures annoncées au mois de décembre pour le Projet de Loi asile et immigration, nous sommes constamment mobilisés aux côtés des associations de la solidarité quotidienne qui s’y opposent fermement.

La position adoptée par Emmanuel Macron et Gérard Collomb est celle d’un discours autoritaire, restrictif de libertés et de droits humains. Un discours contraire à ce que le projet d’En Marche et les grandes déclarations de son candidat avaient pu laisser penser – libéralisme économique et « en même temps » progrès sur les questions de société.

Dans la suite de la circulaire Collomb de décembre dernier, qui remettait en cause l’accueil inconditionnel des personnes en très grande difficulté par les associations et les centres d’hébergement, ce projet de loi place le gouvernement dans la lignée des  politiques menées par les gouvernements Pasqua et Sarkozy. Une lignée sévèrement illustrée par le nombre d’enfants placés en centre de rétention, 300 l’année dernière, nombre revenu au même niveau que sous l’ère Hortefeux.

Rien en revanche sur la nécessaire action globale, internationale, pour offrir les conditions de la paix et du développement à celles et ceux qui, déchirés par cet exil, ont dû quitter par la force leur pays et leurs villes. Le Président de la République aime à mettre en scène la portée de sa voix et son volontarisme à l’échelle internationale. Il doit le faire avec force pour la paix et la solidarité internationale.

L’avis du Conseil d’Etat, qui juge ce nouveau projet de loi « inutile », seulement 2 ans après la précédente réforme de la politique migratoire, prouve la portée « hyper-communicationnelle » du texte, mais avec des conséquences malheureusement bien palpables et concrètes.

DES MESURES GRAVES

Nous avons déposé des amendements de suppression contre les principaux articles du texte, qui constituent une atteinte grave en série contre les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile. L’augmentation des durées de rétention (jusqu’à 135 jours !) et de retenue (jusqu’à 24 heures, comme la garde à vue…), le renforcement des assignations à résidences, la division par deux des délais de recours pour les demandeurs d’asile et de nombreuses autres dispositions balayent l’équilibre «  Humanité et fermeté  » affiché par la majorité En Marche et font de ce texte une loi d’exclusion. Nous nous y opposerons.

Nous porterons également la suppression d’articles, plus techniques sur la forme mais très graves sur le fond, largement dénoncés par les associations et les juridictions du droit d’asile, notamment l’affaiblissement des garanties juridictionnelles (vidéo-audience généralisée, restriction du pouvoir du Juge des Libertés et des Droits, convocations par SMS, rigidité dans le choix de la langue durant la procédure…). Les procédures d’expulsion du territoire seront aussi largement renforcées, loin d’une logique d’accueil, d’insertion et de solidarité.

NOS PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE D’ACCUEIL DIGNE ET SOLIDAIRE

Nous porterons aussi des propositions fortes pour reconquérir des protections essentielles pour la dignité des hommes, femmes et mineurs qui passent nos frontières. Nous sommes bien conscients que ce projet de loi trouble depuis plusieurs semaines beaucoup de député.es de la majorité qui ne se reconnaissent pas dans cette politique. Sonia Krimi, députée de la Manche, l’avait illustré en décembre dernier par sa question au ministre Gérard Collomb.

Nous travaillerons donc aussi à rassembler celles et ceux qui ne font pas de l’immigration une menace massive, mais une dynamique à accueillir en portant haut nos valeurs, celles de la République.

➜  Écarter tout examen médical pour déterminer l’âge d’un individu

L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

➜ Interdire le placement en rétention des mineurs non-accompagnés ou en famille

« Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. »

➜ Abrogation du délit de solidarité !

« Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30  000  €. »

➜ Aligner le délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile sur le droit commun des juridictions administratives : 2 mois à partir de la notification de la décision de rejet de la demande d’asile

➜ Revenir à une période maximale en centre de rétention administrative de 32 jours, alors que la plupart des départs se font déjà dans les 10 premiers jours…

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Pour suivre l’examen sur Twitter : @ElsaFaucillon

Contact presse : Nils Gustau 06 13 03 10 23 /  nils.gustau@clb-an.fr