Loi Asile et immigration : compte-rendu de l’atelier législatif à Villeneuve-la-Garenne

 

Un peu plus de 40 personnes ont assisté à l’atelier législatif sur le projet de loi Asile Immigration, jeudi 15 mars. La plupart étaient représentants d’associations de soutien aux migrants (départementales et nationales). Des citoyens étaient également présents. Les échanges furent très intéressants et sérieux. La soirée a suscité des besoins, des envies de rencontres, de travail et d’actions collectives.

Vos mots

Combien coûte la traque aux étrangers ? Les procès ? Les retours à la frontière ? On part du principe que l’accueil coûte plus cher que fermer les frontières. Sommes-nous sûrs que le droit au travail coûte moins cher que Frontex ?

Oui, bien entendu, le demandeur d’asile aurait pu scanner ses documents, les  mettre sur un Cloud, avant de prendre la fuite… 

Près de 500 associations se sont élevées contre le projet de loi Asile Immigration du gouvernement. Et parmi ces associations il y en a qui sont loin d’être « révolutionnaires »; c’est dire la gravité du projet de loi.

Qu’est ce que cela signifie aujourd’hui de présenter un projet de loi qui n’a aucune nécessité? Il ne sert à rien. A la marge cela va permettre d’expulser un peu mais c’est tout. Si on devait expulser tous les OQTF ou les déboutés du droit d’asile non seulement cela ne servirait à rien mais cela aurait un coût : il faut compter entre 10 000 et 30 000 euros par personne pour une expulsion.

C’est toute la politique migratoire qui doit être revue. Le nombre de lieux d’accueil n’est pas suffisant. Nous pouvons largement accueillir dans ce pays. Un gouvernement a un devoir de pédagogie envers son peuple, là non.

On peut juger légitime pour un état d’empêcher à certaines personnes d’entrer sur son territoire quand il juge que cette personne est dangereuse mais là….on dirait que tout le monde est indésirable.

Qu’est-ce que signifie l’interdiction du droit au travail? On favorise le vol, la mendicité? Le silence du gouvernement sur les « Dublinés » est incroyable.

Souvent on nous traite de « Droits de l’Hommistes ». On nous oppose le réalisme économique. Combien coûtent toutes les mesures pour empêcher les gens de travailler, d’entrer sur le territoire? Combien coûte la traque des étrangers qui passent les montagnes? On fait comme si cela allait coûter cher d’accueillir des gens.

La préfecture demande de plus en plus aux « Sans Papiers » d’avoir un contrat de travail, des fiches de paie (alors qu’il leur est interdit de travailler), des feuilles d’impôts. Un étudiant étranger doit immédiatement à la fin de ses études avoir un travail pour pouvoir changer de statut et être régularisé. Pas une disposition de ce projet de loi n’est favorable.

Pas une qui pourrait être emblématique. Il est important pour toute la population, pas seulement pour les étrangers de se pencher sur l’article 30 qui évoque la fraude à la reconnaissance. Cet article entre en contradiction avec l’article 62 du code civil. Dans ce pays, la reconnaissance se fait à partir d’une simple déclaration. Toute personne devra  désormais justifier de son identité et de son domicile pour reconnaître son enfant. En cas de doute de la part de l’officier d’état civil, s’ensuivrait un véritable parcours du combattant pour justifier de la filiation. En attendant, l’enfant, quel que soit son âge, verrait son nom de famille et son identité laissé en suspens. Cette disposition peut toucher le doit de la filiation de tous.

Table « Asile »

Sur le Projet de loi Collomb

  • L’inutilité de ce texte fait l’unanimité des institutions : OFPRA, CNDA, CE, Défenseur des droits, CNCDH, Contrôleur général des libertés publiques.
  • Le projet de loi n’est pas amendable en l’état. Difficile de faire des amendements de repli.
  • La dangerosité de ce projet de loi vient de la conjonction de ces mesures. Ce projet de loi ne présente aucune avancée en termes de droits sociaux, droit au séjour, visa ou nationalité. Il y a quelques avancées à la marge dans le rapport Taché, mais elles ne sont pas dans la loi.
  • On teste sur les étrangers ce que l’on compte faire sur les Français.
    Ex. : prononcé par SMS ou encore visioconférence.
  • Inadmissible qu’un projet de loi sur l’immigration de parle pas de régularisation.

Table Préfecture

  • Interpeller le préfet sur les conditions d’accueil des étrangers à la préfecture des Hauts-de-Seine. Temps d’attente insupportable (les gens font la queue toute la nuit pour tenter d’obtenir un RDV ou la prise en compte de leur dossier).
  • Très peu de dossiers acceptés par jour obligeant les gens à revenir plusieurs fois. Certains en situation régulière de longue date se retrouvent avec des récépissés ou sans papiers compte tenu des délais de traitements de dossiers.
  • Impossible d’obtenir des rendez-vous : la ligne téléphonique dédiée à la prise de RDV est inefficace et inadaptée.
  • Renseignements très peu clairs une fois à la préfecture. Absence ou mauvaise indication des guichets.
  • Sentiment que le personnel soit méconnait la loi soit fait preuve de mauvaise volonté dans l’étude des dossiers.

  

Les points dangereux du Projet de loi

L’assignation à résidence

Obligation d’être présent pour pouvoir être interpellé : c’est un « Centre de rétention chez soi » à ceci près que cela coûte moins cher à l’Etat.

La grande absence du projet de loi : les structures de pré-accueil

Les queues sont inimaginables devant les PADA. Le PADA des Hauts-de-Seine a été fermé pendant un moment. Réalité du pré-accueil. Aucun moyen humain et matériel pour prendre ces instructions.

Sur le séquençage de la demande d’asile

Le demandeur n’est pas forcément en danger en arrivant donc ne fait pas la demande directement. Enfermer la demande d’asile dans quelque délai que ce soit est inimaginable.

Vos propositions

  • Le droit au travail est central. Pourquoi interdire le droit au travail ?
  • Mettre l’accent sur l’avis du Conseil d’Etat
  • Soulever le sujet des DOM-TOM et des MNA
  • Supprimer d’urgence le règlement Dublin
  • Les collectifs de soutien aux Sans-Papiers du département des Hauts-de-Seine sont dispersés et ne savent plus vers qui se tourner. Il faut renouer avec la tradition de contact entre toutes ces associations, favoriser la création d’un collectif de soutien dans chaque ville du département (collectif pluraliste).
  • Obtenir de nouveau des rendez-vous réguliers (mensuel ou bimestriel) avec la préfecture pour présenter des dossiers dont nous savons qu’ils rentrent dans tous les critères de régularisation mais dont les traitements tardent et mettent en péril la présence de ces personnes en France.
  • Obtenir la possibilité de n’avoir qu’un seul et même interlocuteur dédié à l’accueil des étrangers pour les associations.
  • Renouveler les opérations publiques de parrainage de personnes Sans Papiers avec des citoyens, des élus.
  • Organiser une opération de sensibilisation/interpellation devant la préfecture une matinée de 6 heures à 13 heures (avec petit déjeuner, presse).