INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

La séance publique du Conseil départemental s’est tenue le vendredi 23 novembre denier. Vous trouverez ci-dessous mes deux interventions au nom du Groupe Front de Gauche et Citoyens

DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES AGEES, HANDICPAEES, MINEURS ET JEUNES MAJEURS DE L’ASE POUR L’ANNEE 2019

Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président,

Nous voterons favorablement pour ces crédits car ils sont évidemment nécessaires pour le fonctionnement des établissements et services sociaux de notre collectivité. Toutefois nous regrettons que ceux-ci ne soient augmentés que du niveau de l’inflation au vue des besoins en terme de moyens humains et financiers pour chacun de ces secteurs.

En effet, si l’on prend d’abord les établissements et services accueillant des personnes âgées, nous savons que moins de 50% des places habilitées au titre de l’aide sociale sont attribuées à des bénéficiaires de cette aide, ce qui laisse supposer que les établissements ne jouent pas le jeu pour accueillir des personnes âgées en difficulté. De plus, différentes villes du département ont encore un nombre de places habilitées trop faible au regard de leurs populations, ce qui contraint les bénéficiaires de l’aide sociale à partir vivre dans une autre ville voir dans un autre département. C’est le cas entre autres (mais ce ne sont pas les seules concernées) de Bagneux, Meudon, Garches, La Garenne Colombes, Vaucresson etc.

Comment de telles situations sont-elles possibles ? Les seniors doivent pouvoir passer leur retraite dans leur ville d’habitation puisque c’est là, la plupart du temps, qu’ils ont tout leur réseau social, et aussi parce que nous savons que le départ du domicile est souvent une étape difficile pour les personnes vieillissantes. J’imagine que cela doit l’être d’autant plus quand elles sont « chassées » de leur ville. Le département doit permettre à chaque retraité de pouvoir finir sa vie dans la ville de son choix quelle que soit sa situation sociale.

L’action du département doit également s’améliorer en ce qui concerne le handicap et en particulier la mobilité des personnes handicapées. Depuis quelques mois je suis régulièrement interpellée par des concitoyens qui n’arrivent pas à obtenir la carte Améthyste ou la carte de Personne à Mobilité Réduite qui leur est pourtant vitale dans leur quotidien.

Premièrement vos services sont totalement dépassés pour le traitement des dossiers, puisqu’ils précisent dans leurs accusés de réception que les délais dépassent 4 mois d’attente, en sachant que les accusés de réception arrivent eux-mêmes tardivement.

Par ailleurs, l’obtention de la carte Améthyste est conditionnée à l’heure actuelle à un taux de handicap supérieur à 80%. Or un grand nombre de personnes handicapées à un taux compris entre 50 et 79% ne travaillent pas, soit parce qu’elles ne le peuvent pas, soit parce qu’elles n’arrivent pas à être embauchées. Ces personnes doivent donc survivre avec les 830 € de l’allocation adulte handicapée.  Ainsi dans ces situations la carte mensuelle à 75€ pèse pour 10% dans leur budget quotidien, tandis que l’absence de carte de transport est un frein énorme pour la vie sociale et la recherche d’emploi. C’est un cercle vicieux et il est donc urgent que le département revoit ce dispositif afin de garantir le droit à la mobilité pour tous les alto-séquanais en situation de handicap. 

Enfin sur la question de l’Aide Sociale à l’Enfance, sur tout le département les professionnels et les associations nous alertent face au manque criant de professionnels.  C’est le cas notamment sur Villeneuve-la-Garenne où il semble qu’un nombre important de postes soit vacants ce qui pose des questions très inquiétantes pour la protection des enfants en danger sur notre territoire.

En particulier je m’interroge sur la notion d’urgence actuellement pour les services de l’ASE puisqu’on m’a informée qu’il fallait entre 2 et 3 mois pour prendre en charge une situation dite « urgente ». En disant cela ce ne sont pas les professionnels de ces services que je mets en cause car je pense qu’ils font un métier très difficile et pourtant ô combien vital pour notre société. En revanche c’est votre politique de compression des services sociaux sur des sujets aussi sensibles qui me révolte.

Mon collègue Patrick Jarry reviendra tout à l’heure sur la situation spécifique des Mineurs Non Accompagnés, je ne m’étendrai donc pas sur cette problématique qui me tient à cœur, et je soulignerai simplement que lorsque des enfants sont en danger pour de multiples raisons, qu’il s’agisse de violences parentales, de vie à la rue, ou de toute autre menace que ce soit, il est intolérable qu’on puisse mettre jusqu’à 3 mois pour réagir. Sans parler des enfants que l’on n’arrive pas à toucher.

Ainsi je crois qu’on nous avons des enjeux absolument vitaux dans ce département qui ne sont pas traités à la hauteur, et nous plaidons une fois de plus pour que l’action sociale ne soit pas une compétence rognée systématiquement alors que c’est la compétence première de notre collectivité.

 

MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENT D’UNE EQUIPE MEDICALE DU DEPARTEMENT DES YVELINES

Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président,

Cette mise à disposition d’une équipe médicale pour le pilotage d’une politique commune de prévention de la santé de la mère et de l’enfant ainsi que d’éducation familiale, nous interpelle de nouveau sur les risques que vos choix politiques font peser sur l’ensemble du secteur, pourtant au cœur de la politique départementale.

Plutôt que de proposer des politiques publiques qui se concentrent sur les besoins des populations fragiles de notre département, vous préférez une politique de gestion purement comptable, dont les premiers à en pâtir sont les bébés, les jeunes enfants et leurs parents.

Les deuxièmes concernés par ces choix politiques sont les professionnels des PMI, CPEF et de la petite enfance, dont vous réduisez les moyens, vous étendez les territoires d’intervention, tout en limitant les interlocuteurs chargés de la coordination et du pilotage de leurs actions, avec la mise à disposition de cette équipe unique pour les deux départements. Cela interroge sur la considération que vous avez pour ces professionnels qui ont des métiers de vocation pour protéger et accompagner des publics vulnérables, à la fois pour ceux sur le terrain dont les échanges avec cette équipe seront certainement très limités, mais également pour les 5 agents de l’équipe qui devront agir sur un territoire aussi vaste.

Enfin à la lecture de ce rapport, j’ai des inquiétudes plus spécifiques pour les structures municipales conventionnées et les centres de santé communaux qui ne sont mentionnés nulle part dans le document, alors que vous faites explicitement mention des MSP, des hôpitaux et des partenaires de santé libéraux. Les CDS sont nombreux dans les Hauts-de-Seine mais également dans les Yvelines (Trappes, Conflent-Saint-Honorine…), et ne pas prendre en compte ces structures publiques dans la réflexion de ce projet, au profit des structures libérales, est un comble quand on parle de missions de service public.

Plusieurs questions se posent alors :

  • Est-ce que la mise à disposition de cette équipe pilote signifie pour les structures municipales qu’elles changent elles aussi d’interlocuteurs ?
  • Est-ce que les conventions passées entre les structures municipales et le département des Hauts-de-Seine deviennent caduques du fait du rattachement des équipes au département des Yvelines ?
  • Qu’advient-il des COPILS ? En sachant que cette année il a fallu attendre le mois de novembre pour que les PMI et le CPEF de Gennevilliers obtiennent leur COPIL, j’ai de bonnes raisons de croire que ça se dégradera plus encore avec cette équipe de pilotage, si elle est chargée de tous les COPILS sur les deux départements. Pourtant je le rappelle, il est nécessaire pour les professionnels sur le terrain, que les COPIL soient tenus en début d’année puisqu’ils visent à fixer les objectifs annuels, et ça n’a donc au sens de les tenir au mois de novembre.

Ainsi la mise à disposition de cette équipe de pilotage commune nous parait négative à la fois pour les professionnels de terrain comme pour les membres de cette équipe, et inquiétante pour les structures publiques municipales qui réalisent pourtant des missions indispensables pour nos populations.

Nous voterons contre ce rapport.