Le jeudi 11 octobre, nous examinions la Proposition de loi des députés Les Républicains pour une meilleure inclusion des élèves handicapés. Texte imparfait, nous avions proposé des amendements afin de l’améliorer et d’aller dans le bon sens…

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

Depuis de trop nombreuses années, l’amélioration de l’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. C’est aussi une exigence d’égalité. C’est également une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. A l’an II de la Macronie, inutile de rappeler que de progrès immenses sont nécessaires : au total à la rentrée 2018, ce serait plus de 750 signalements qui ont été recensés, soit plus du double que l’année dernière.

Chaque jour, de nombreuses familles nous alertent, de nombreuses AESH également. Pour seule compensation, un numéro vert.

Cette proposition de loi, bien qu’imparfaite, a le mérite de se pencher sur la question. Sur les conseils du Ministre Blanquer hier aux questions au gouvernement : « la politique d’accueil des enfants handicapés mérite du rassemblement ». C’est ce que nous allons faire, Monsieur le Ministre, pour faire vivre la belle idée d’école inclusive. Lorsqu’elle est possible elle est une formidable promesse d’avenir pour la société entière. Si la question n’est pas abordée ici, je veux tout de même souligner la nécessité de places supplémentaires en IME.

Depuis la loi d’inclusion, le nombre d’élèves en situation de handicap est en hausse. De 2004 à 2015, le nombre d’élèves en scolarisés en situation de handicap est passé de 210 000 à 350 000, soit une augmentation de 66%.

Scolariser son enfant handicapé s’assimile souvent à un parcours du combattant. L’obtention de l’accord de la MDPH ne permet pas automatiquement à l’enfant d’être suivi par une AESH. Pourtant, la loi de 2005 à ce sujet est claire : cela est un droit. L’effectivité de ce droit nécessite, ne vous en déplaise, des moyens financiers et humains dans les MDPH. Ce sujet ne pourrait se suffire de seules incantations. Pour que le droit à l’éducation se concrétise, on demande une implication sans faille des parents, or de nombreux sociologues s’accordent à dire que cela demande du temps, des ressources, mais également et surtout un capital culturel. Par conséquent, près de la moitié des mères arrêtent de travailler, cela est insupportable.

Aujourd’hui encore, la transformation des quelques contrats aidés gardés en AESH est trop faible. Concrétiser la belle idée d’école inclusive nécessite également de rendre le métier d’accompagnant attractif.

Si l’Éducation nationale a du mal à recruter et à conserver ses recrues, c’est aussi et surtout parce que les CDD AESH sont des contrats précaires et peu attractifs. Temps partiels imposés payés au Smic, un salaire de 700 euros par mois en moyenne, six CDD d’un an renouvelable pour pouvoir prétendre à un CDI, l’incertitude du renouvellement, etc. On peut dire que les quelques protections qui existent encore dans le droit du travail ne sont souvent pas respectées pour les AESH.

De plus, d’après le Collectif AESH France, non seulement les passages en CDI se feraient de plus en plus rares, mais en outre, le CDI d’AESH n’apporterait aucune sécurité quant au niveau des quotités horaires travaillées. La liste des doléances est malheureusement très longue : ces difficultés ne contribuent aucunement à l’attractivité du métier et ne permet pas non plus de stabiliser les effectifs.

Les missions d’accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts différents :  les AESH et les AVS/CUI. Ils accomplissent les mêmes tâches, mais leur recrutement et leur statut sont différents.

L’article 1 de cette proposition de loi prévoit la création d’un statut d’accompagnant afin de remplacer tous les autres statuts. Le groupe GDR a déposé un amendement visant à ce que les AESH deviennent des fonctionnaires à part entière afin d’avoir une formation et une protection véritables. Cela aura pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des AESH mais également de valoriser leur action au sein de l’éducation nationale. L’État doit se donner les moyens de réaliser l’école inclusive en permettant à son personnel de vivre décemment dans un environnement de travail sécurisé. La sécurisation du statut des AESH/AVS concourt à notre sens à l’effectivité de l’école inclusive. Car s’occuper d’un élève en situation de handicap demande un investissement personnel intense qui n’est pas compatible avec les inquiétudes quotidiennes liées à des problématiques matérielles ou financières.

Par ailleurs, ceux qu’on appelle les « invisibles » de l’éducation nationale ne bénéficient d’aucune formation spécifique sur le handicap. Aujourd’hui, un accompagnant ou une accompagnante peut être appelé.e du jour au lendemain, sans avoir reçu la moindre formation, et parfois même sans savoir la nature du handicap de l’élève. Le rapport de l’IGAS remis au gouvernement en juin dernier souligne avec insistance le besoin de formation des accompagnants. En effet, si les AESH sont recrutés au niveau bac, les accompagnants en contrat aidé n’ont parfois aucun diplôme. Or, ils sont chargés d’accompagner les enfants dans des gestes de la vie quotidienne mais aussi de les aider à suivre des enseignements.

L’article 2, a vocation à créer une véritable formation, reconnue par l’État, pour les accompagnants.

Le groupe GDR souhaite même aller plus loin : les enseignants aussi doivent bénéficier d’une formation sur le handicap afin qu’ils parviennent à adapter le projet pédagogique à tous les élèves de la classe.

Par ailleurs, nous nous sommes fortement opposés à l’article 6 de cette proposition de loi qui ouvre la possibilité aux établissements scolaires hors contrat de faire appel aux accompagnants à l’inclusion scolaire. Nous considérons que cet article va à l’encontre de la démarche d’inclusion scolaire et sociale des élèves handicapés. Favoriser l’exercice d’éducateurs dans un établissement privé hors contrat, c’est acter une démission de l’État dans sa mission d’inclusion. De plus, ces établissements ne bénéficiant pas de subventions publiques, ils ne peuvent en recevoir de manière indirecte, en permettant aux éducateurs de l’inclusion scolaire d’y exercer leur métier.

En somme, bien qu’imparfaite, cette proposition de loi a le mérite de se pencher sur la situation alarmante des AESH/AVS et d’œuvrer pour une école réellement inclusive. Nous la voyons comme un plus pour les enfants, les familles, les accompagnants. Ils en ont bien besoin.

Le groupe communiste votera pour cette proposition de loi.

Comme l’a dénoncé avec une colère juste et nécessaire mon collègue insoumis François Ruffin, les députés En Marche n’ont même pas pris la peine de vouloir étudier ce texte qu’ils ont rejeté d’un bloc, sans débat.