Séance du Conseil départemental – 26 juin 2015

Question orale

A Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine

Relative au Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi

Monsieur le Préfet,

Parmi les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, je cite « pour la croissance économique et sociale et en faveur de l’emploi en France », figurent le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi instauré par l’article 66 de la loi de finances rectificative de décembre 2012. Présenté comme la pierre angulaire du pacte de responsabilité, il est censé être l’un des dispositifs majeurs de la politique nationale pour l’emploi et la croissance économique et sociale.

Pourtant, nous pensons que le Pacte de Responsabilité et le CICE mis en place, ne sont pas les bonnes solutions pour remédier au chômage. Ces mesures sont en effet coûteuses (pas moins de 41 Md€ d’ici 2017) et n’ont jamais prouvé leur efficacité pour créer de l’emploi. Bien au contraire, un rapport parlementaire rédigé par Michèle Demessine sur « la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises » dénonce la course sans fin à la baisse des salaires, au manque de développement des entreprises, de l’emploi et des qualifications !

De plus, dans la Loi de finances 2015, les crédits en faveur de l’accès et du retour à l’emploi ont de nouveau été réduits pour, selon les arguments du gouvernement, anticiper d’éventuels effets positifs sur l’emploi, du CICE. Or, rien ne permet d’évaluer l’impact de ces dispositifs sur l’emploi. Avant de réduire ces dotations à certaines mesures de retour à l’emploi, il aurait été préférable avoir des éléments effectifs et avérés sur la portée sur l’emploi du CICE, de la bonne allocation de la ressource publique et du constat effectif de l’utilisation optimale des deniers publics.

Les montants accordés aux entreprises du CAC 40 au titre du CICE, sans de réelles contrepartie, touchent directement la population dont le pouvoir d’achat stagne ou se réduit drastiquement, sans parler de l’accès l’emploi. D’autant que dans un même temps, les baisses de dotations aux collectivités territoriales pèsent sur les réponses à apporter aux besoins des populations. Les fonds publics ne peuvent être versés sans vérification de leur utilisation. Certes, des entreprises peuvent être aidées pour sauvegarder leurs activités et surtout leurs emplois. Mais ce soutien doit être soumis à des critères précis et contrôlés.

Nous ne sommes pas loin de l’omerta dénoncée par les sénateurs Communistes, Républicains et Citoyens sur les détournements des fonds accordés au titre du Crédit Impôt Recherche voté hier par le Sénat, véritable gabegie financière.

Aussi, j’aurais souhaité, Monsieur le Préfet, que vous puissiez me communiquer les éléments d’évaluations précis, dont vos services disposent quant à la mise en œuvre du crédit impôt compétitivité, ainsi que de tout élément permettant d’apprécier l’impact de ces fonds sur l’emploi dans notre département. Quelles sont, dans les Hauts de Seine, les entreprises qui en ont bénéficié ? Pour quels montants ? Quels ont été les impacts sur l’emploi ? En nombre de poste créés ?

Je vous en remercie.