Séance publique du 31 mars 2017

Groupe Front de Gauche et Citoyens (PCF-GC)
Marie-Hélene Amiable, Elsa Faucillon, Laureen Genthon, Patrick Jarry, Gabriel Massou, Pierre Ouzoulias

Intervention d’Elsa FAUCILLON
Relative au Réglement départemental d’Aide Sociale

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Ce rapport propose l’adoption du nouveau Règlement départemental d’aide sociale qui présente l’ensemble des conditions et des modalités d’octroi des prestations légales d’aide sociale (RSA, APA, PCH) et des prestations complémentaires d’action sociale décidées par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine en faveur des familles, des personnes âgées et personnes porteuses de handicap et des jeunes.

C’est un rapport décisif, puisqu’il pose le cadre, dans les Hauts-de-Seine, de LA compétence principale des Conseils départementaux de France. Ce n’est pas une petite question, un simple aménagement législatif. La principale raison d’être des Départements n’est-elle pas la compétence sociale ? N’est-ce pas, d’ailleurs, l’un des arguments que vous mettiez en avant pour motiver la fusion avec les Yvelines et le sauvetage des départements franciliens ?

Les politiques sociales départementales sont le socle, la pierre angulaire de la solidarité dans notre pays. Ce rapport mérite par conséquent que nous en fassions un événement, qu’il en découle un large plan de communication pour l’accès aux droits, pour que les dispositifs existants soient connus de toutes et tous, de l’ensemble de la population –professionnelle et citoyenne-, bien au-delà de sa simple mise en ligne sur le site du Conseil départemental.

C’est un outil pour favoriser l’accès aux droits et nous le savons, en matière d’aides sociales, les pouvoirs publics doivent mieux relever ce défi. Permettez-moi de citer votre ami, Monsieur Jacques Toubon, médiateur de la République, qui dans son rapport annuel publié jeudi 23 février, dénonce avec force que la « proportion de non-recours aux droits doit absolument régresser ». S’appuyant sur une vaste enquête menée auprès de 5 000 personnes, il ressort un important phénomène de « renoncement » à faire valoir ces droits, ce que Monsieur Toubon appelle « l’aquoibonisme ».

Les statistiques sont, en effet, sans appel. Plus d’un tiers des personnes éligibles à des prestations d’aides sociales n’y ont pas recours soit parce qu’elles n’en ont pas connaissance, soit parce que les démarches sont trop complexes. Pour Monsieur Toubon, sa mission est « de faire entrer les droits fondamentaux et les droits sociaux dans l’effectivité ».

Cette semaine, dans la presse, nous avons également pu constater que cet enjeu était pris à bras le corps par l’assurance maladie qui constate le net recul de l’accès à la santé. La moitié de la population aurait un parcours de santé en dessous de ses besoins.

En octobre dernier, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée des Départements de France plaçait au premier rang des défis que les Conseils départementaux devaient relever l’accès aux droits fondamentaux. Le président de cette commission est Monsieur Frédéric Bierry, Président du département du Bas-Rhin, beaucoup plus proche de vous politiquement que de nous, écrivait, je cite « Le Département doit être la collectivité qui permet l’accès aux droits fondamentaux que recouvrent la santé, le logement, l’emploi, l’accès aux services publics et à l’éducation… Il s’agit d’un enjeu prioritaire pour lutter efficacement contre l’exclusion et la fracture sociale qui minent le lien social. »

Il y a encore du chemin pour relever ce défi dans notre Département. Mon collègue Patrick Jarry, dans son intervention à l’occasion du vote du budget en décembre 2016, relevait que 12% de la population alto-séquanais vit en dessous du seuil de pauvreté. C’est à dire 980 euros mensuel pour une personne seule, 2050 euros pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans. C’est bien loin des 8000 euros de revenus de Madame Fillon !

Et nous avons, dans les Hauts-de-Seine, la possibilité de relever ce défi, de faire bien, d’être innovant, à la hauteur des besoins des familles les plus « vulnérables » sans pour autant laisser une partie des alto séquanais sur la route. Il s’agit donc de choix politiques. puisque d’année en année, les excédents budgétaires atteignent des millions que vous ne consacrez jamais aux mesures de solidarité : 95 millions d’euros en 2013, 82 M d’€ en 2014, 236 M d’€ en 2015 et 2016, nous réserve peut-être encore des surprises.

OUI nous avons largement les moyens de nous mobiliser en faveur des personnes et des territoires fragilisés, pour faire face à la crise économique et à l’aggravation des inégalités sociales.

Au lieu de cela, vous n’allez que de réductions budgétaires en désengagements, transferts de compétences, réorganisations, mutualisations, modélisations, fusion… Vous mettez tout en œuvre pour réduire les dépenses publiques en faveur des familles et continuer à vider les Hauts-de-Seine des populations les plus fragiles. Selon le rapport publié en novembre 2016 par le Diocèse de Nanterre, la part des cadres supérieurs a encore augmenté de 4 points, entre 2006 et 2013, pour atteindre 24 % alors que cette CSP représente 8% en France. Alors que la part des ouvriers, employés ou en recherche d’emploi est en baisse. Mais la carte de répartition de ces différentes populations sur le territoire est claire. Normal quand tant de villes ne repsctent toujours pas loi SRU et sont laissées tranquilles.

Votre politique est exclusive. Elle contribue à mettre de côté une partie de nos concitoyens. A l’image du dispositif du FSL, que ma collègue Marie-Hélène Amiable abordera dans quelques instants. Les critères, que vous avez imposés depuis la reprise en gestion directe, conduisent à un effet de ciseaux redoutable : entre le quotient qui limite l’accès à des familles pourtant pas franchement aisée (1300) et l’exclusion de celles qui ont un taux d’effort trop important, vous réussissez un tour de passe-passe qui vous permet une économie de près de 2 millions. En ce sens, les propositions de ce présent rapport concernant la possible reprise en gestion directe des ASLL et du FIJ pour lequel vous avez déjà réduit votre participation de 33 470€ en trois ans, nous inquiètent fortement.

Depuis plusieurs années, nous ne cessons de dénoncer votre désengagement :
– Suppression des subventions aux neufs espaces santé de ce département.
– Réduction des moyens aux clubs de prévention.
– Réduction des moyens aux PMI dont l’activité ne permet déjà plus d’assurer correctement le suivi des femmes enceintes et des jeunes enfants par manque de moyens humains notamment, est aujourd’hui dangereusement en ligne de mire avec la volonté de modéliser les missions sur la base du minimum légal en les recentrant uniquement sur les publics les plus « vulnérables », en renvoyant les autres familles vers la médecine libérale et l’hôpital, faisant fi des différences de missions entre la médecine curative et préventive. Tout cela pour réaliser des économies, aligner nos prestations au moins offrant, notamment sur le Département des Yvelines qui a supprimé 30 de ses 55 PMI. A ce sujet, je renouvèle, au nom du collectif « Alerte pour les PMI et CPEF des Hauts-de-Seine » notre demande de vous rencontrer Monsieur le Président. La pétition a été signée par près de 3000 personnes. Acceptez de les écouter.
– Il en va de même pour les CLIC, alors que c’est une compétence départementale, le financement du Département est souvent inférieur à 50% des moyens consacrés avec des montants inégalitaires pour les communes puisque vous ne tenez pas compte des critères sociaux des personnes âgées. Pourtant, notre Département est vieillissant. Les enjeux liés à la grande dépendance font partie de l’accompagnement des personnes âgées et de nos compétences. Cela concerne toutes les populations et pourrait à ce titre être l’une des politiques sociales où les Hauts-de-Seine sont exemplaires, innovants dans la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des aidants.

Je pourrais prendre encore de nombreux exemples.

Ainsi dans la liste à la Prévert des modifications que vous nous soumettez aujourd’hui, se glisse une proposition qui va vous permettre de belles économies et laisser une partie des altos séquanais à la rue. Je pense à la réduction plus que drastique du nombre de nuits d’hébergement prises en charge par le Conseil départemental. Vous proposez 5 nuits au lieu des trois mois actuellement en vigueur. C’est indescriptible. Vous divisez par 18 les moyens alloués à l’hébergement d’urgence. Ce sont des familles que vous jetez à la rue. Car les fois où le Conseil départemental était sollicité, c’était dans les situations d’urgence de famille avec enfants. Vous le savez, le 115 et le SIAO sont saturés.

J’ai conscience que vous voulez certainement, ici notifier à l’Etat qu’il n’assume pas ses responsabilités. Mais pourquoi ne pas rentrer dans une phase active d’actions pour exiger de l’Etat que les populations en rupture d’hébergement soient considérées, soient réellement accompagnées et prises en charge au nom de la solidarité nationale. Car rejeter la responsabilité sur un tiers, jouer à la patate chaude avec l’Etat ou les autres collectivités ne sert en soit, à rien. Nous devons faire face à nos responsabilités ensemble, chacun à nos niveaux pour s’assurer que personne ne dormira dehors.

Dans notre Département, parmi les plus riches de France, nous avons les moyens d’offrir de vraies politiques sociales, qui permettent à chaque famille, chaque enfant de s’épanouir et de vivre dignement. Relevons le défi !

Pour notre part, nous continuerons à défendre une politique solidaire inclusive comme nous l’avons fait, lors de la séance consacrée au budget primitif 2017, en formulant des propositions pour réduire les inégalités sociales.

Je vous en rappelle quelques-unes :
– + 10 M d’€ pour l’accompagnement social et professionnel des bénéficiaires du RSA
– + 25 M d’€ pour l’extension du PASS Navigo-Améthyste à 35€ à l’ensemble des retraités.
– Tarification sociale plus juste pour la restauration scolaire dans les collèges
– Prise en charge à 50% de la Carte Imagine’R pour tous les jeunes qui vont une nouvelle fois, avec leur famille, être pénalisés par la décision de votre amie Valérie Pécresse qui a décidé d’augmenter le Pass Navigo de 10€, à compter du mois de septembre 2017.

Pour notre groupe, une politique sociale ambitieuse est une politique sociale inclusive. Une politique qui s’adresse à tous. La Solidarité est le fondement d’une société stable et équitable. L’étymologie du terme est ici éclairante. La solidarité a la même origine que la solidité : ce qui fait la solidité d’un bloc de béton, c’est que tous ses éléments sont “solidaires”, autrement dit interdépendants ; ce qui affecte l’un, affecte plus ou moins directement tous les autres. Les pouvoirs publics ne sont pas là pour organiser la charité mais pour faire en sorte que la solidarité serve à tous.

Notre groupe continuera de porter une politique ambitieuse pour mettre en œuvre la justice sociale et réduire les inégalités dans les Hauts-de-Seine. Ce n’est pas le cas du Règlement départemental d’aide sociale que vous nous présentez. Nous voterons, vous l’aurez compris, contre ce rapport.

Je vous remercie.