Lors de la commission permanente du lundi 14 mars, Patrick Devedjian a soumis un vote du conseil départemental la modification de certains dispositifs en lien avec le logement.Il s’agit notamment des aides à la rénovation de l’habitat privé, à la construction de logements sociaux ou à l’adaptation de l’habitat pour cause de handicap.

Marie-Hélène AMIABLE, conseillère départementale du groupe Front de gauche et Citoyens, est intervenue au sein de l’hémicycle pour dénoncer la diminution voire la suppression de plusieurs aides départementales qui ne sont compensées par aucun dispositif nouveau. Une fois encore, le département souhaite réaliser des économies en se désengageant des missions qui pourtant relèvent de ses compétences et profitaient jusqu’alors à de nombreux Altoséquanais.

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Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux,

Je tiens tout d’abord à exprimer, au nom de mon groupe, notre incompréhension devant le refus exprimé par la majorité de reporter l’examen de ce projet de délibération en séance publique. Il s’agit là d’un axe important des politiques départementales en matière d’habitat qui mérite d’être discuté et débattu en toute transparence.

Encore une fois, le seul projet proposé à notre territoire consiste en de nouvelles économies, toujours sur le dos des personnes aux revenus modestes ou en situation de handicap. Ce rapport commence pourtant par l’affirmation suivante : « Comme vous le savez, le Département mène de longue date une politique ambitieuse et volontariste dans le domaine du logement ». Permettez moi d’en douter !

On retrouve tout d’abord votre sempiternel refrain sur la création de logements sociaux qui n’aurait sa place que dans les communes déficitaires au regard des critères SRU, et encore, sans trop se presser évidemment… Avec cette vision – dans laquelle Valérie Pécresse a décidé d’inscrire la Région – les villes comme Bagneux, Gennevilliers, Chatenay Malabry, Nanterre, Villeneuve la Garenne, Malakoff ou d’autres ne construiraient donc plus que des logements privés.

Une telle politique aurait des conséquences désastreuses puisque ces communes arboreraient rapidement un double-visage. D’un côté, des logements privés neufs ou récents, en excellent état et où la vie serait agréable – mais chère. D’un autre, des logements sociaux anciens, dégradés, vétustes, où le loyer serait certes plus abordable mais où les conditions de vie seraient, au fil du temps, de moins en moins dignes.

Dans ces villes, qui ont toujours respecté la loi et qui n’ont cessé de travailler à ce que chacun ait un toit et à ce que le logement ne devienne pas un luxe réservé au plus riche, ce serait donc la double-peine. Plus aucune subvention pour les démolitions-reconstructions de logements sociaux trop vétustes et une ghettoisation du parc existant.

En outre, ce rapport affirme également que « la participation du Département au Programme national de rénovation urbaine est un axe majeur de l’intervention de la collectivité en faveur des quartiers défavorisés et des ensembles immobiliers qui les composent ». C’était peut-être vrai pour le premier programme de l’ANRU, mais nous attendons avec impatience de connaître vos engagements budgétaires pour le Nouveau programme de rénovation urbaine !

En ce qui concerne le soutien du département à l’amélioration du parc privé, vous semblez là aussi résolu à faire toujours moins et les exemples ne manquent pas. Je peux citer celui des aides à l’habitat privé : pour les demandeurs les plus modestes, vous proposez de réduire le taux de subvention de 75% à 60%. Pour les demandeurs intermédiaires, ce chiffre passe de 25% à 15%.

Sur ce dispositif, nous proposons, nous, les évolutions suivantes :
– maintien du taux à 75% pour les demandeurs classés « très modestes » ;
– passage de 30% à 50% pour les demandeurs classés « modestes » ;
– maintien du taux de 25% pour les demandeurs intermédiaires.

La progressivité des taux d’intervention, qui semble être un objectif de l’actualisation du dispositif, serait ainsi bien meilleure.

Je peux également citer l’exemple de l’aide en faveur de la réalisation de diagnostics de performance énergétique, enjeu environnemental par excellence. Vous proposez de la supprimer alors que de telles études sont obligatoirement préalables à tout projet de rénovation.

Autre aide supprimée : celle en faveur de la production de logements locatifs privés à loyer maitrisé. L’argument utilisé est celui du non-recours puisque seuls 15 logements auraient été concernés sur les trois dernières années. Ne vaudrait-il mieux pas réfléchir à améliorer l’information qui est faite aux propriétaires Altoséquanais désireux de louer des logements à des niveaux de loyer conventionnés plutôt que de supprimer tout bonnement le dispositif ?

Enfin, permettez-moi de dire un mot sur l’aide en faveur de l’adaptation de l’habitat pour les nouveaux bénéficiaires de l’APA. Vous proposez de la soumettre à des conditions de ressources. Cela ne pourrait être pertinent que si les économies générées par la sortie de certains foyers du dispositif étaient réinjectées dans les aides versées aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds.

Mais ce n’est pas le cas : l’argent économisé ici repartira directement dans les caisses du département et ne sera plus destiné à l’adaptation de l’habitat pour les personnes en situation de handicap. Nous ne l’acceptons pas et souhaitons au contraire que le département se montre beaucoup plus ambitieux sur ces thématiques qui relèvent directement de ses compétences.

Avec ce rapport, ce n’est même plus le pas en avant suivi des trois pas en arrière auxquels vous nous aviez habitués. Désormais, il n’y a plus que les trois pas en arrière et les politiques que vous proposez s’inscrivent en total contre-sens des besoins de la population. Pas une seule avancée n’est proposée pour les Altoséquanais : rien qui puisse vous permettre d’emballer ce rapport dans un joli paquet.

Vous allez même jusqu’à introduire un nouveau point de règlement qui permet au département de réclamer aux héritiers d’une personne décédée et ayant de son vivant bénéficié d’une aide à l’habitat privé le remboursement du montant versé, au prorata du temps qu’aura passé le bénéficiaire dans son logement avant de décéder. Cela n’est pas très humain, pour ne pas dire mesquin.

Sans doute est-ce finalement pour tous ces reculs que vous avez préféré le huit clos de la commission permanente à un débat en séance publique pour l’examen de ce rapport.

Je vous remercie.